Adjonction d’éléments à un ouvrage existant et responsabilité décennale

Des particuliers ont acquis en 2012 une maison d'habitation, siège de travaux de rénovation réalisés en 2006 et ayant pour objet la pose d'un carrelage et de cloisons sur une chape existante.

Des désordres sont apparus et les acquéreurs ont assigné leur vendeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, soit la responsabilité décennale des constructeurs.

Les vendeurs ont été condamnés en première instance et soutenaient au stade de l’appel que le carrelage et les cloisons constituaient des éléments dissociables de l’ouvrage existant et que leur pose ne pouvait leur conférer la qualité de constructeur.

La Cour d'appel a confirmé la décision de première instance, estimant que les travaux ont portés sur des éléments dissociables de l'ouvrage et qu’en conséquence, les vendeurs engageaient leur responsabilité décennale dès lors que les dommages rendaient l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Les vendeurs se sont pourvus en cassation.

La Cour de cassation a censuré la Cour d’appel au motif « que les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à fonctionner, adjoint à l'existant, relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé constructeur » et non du régime de la garantie décennale.

La Cour rappelle que s’agissant d’éléments adjoints à l’existant, il faut distinguer deux situations.

En présence d’éléments adjoints destinés à fonctionner (ex. une cheminée), il est désormais acquis depuis 2017 (Civ.  3ème, 15 juin 2017, n° 16-19.640 - Civ. 3ème, 14 sept. 2017, n° 16-17.323) que les désordres affectant ces éléments d'équipements, qu’ils soient dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

En revanche, si ces éléments ne sont pas destinés à fonctionner, ils relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun et non de celle décennale.

En l’espèce, les travaux réalisés – la pose d’un carrelage et de cloisons – ne portent pas sur des équipements destinés à fonctionner si bien que la Cour d’appel ne pouvait pas condamner les vendeurs sur le fondement décennal.

La caractérisation du fonctionnement de l’élément installé est primordiale et impérative, ce qui ne va pas sans poser des difficultés selon la nature des travaux réalisés…

Civ. 3ème, 13 juill. 2022, n° 19-20.231