Contestation par un tiers d'un avenant à un marché public

Un tiers peut contester la validité d'un avenant à un marché public.

Le délai de recours en contestation de sa validité s’aligne sur le régime applicable aux contrats signés après le 4 avril 2014 (droit commun des contrats publics).

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 428156