Un maitre d’ouvrage profane a fait construire une maison, laquelle a été le siège de désordres (en l’occurrence des fissurations).
Aucune étude du sol n’avait été effectuée ; or, elle aurait...
La Cour de Cassation a rendu une décision intéressante portant sur la l’appréciation de la faute dans le temps d’un géomètre.
Le professionnel avait commis une faute en ne respectant...
Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans. Il existe néanmoins de nombreuses exceptions dont celle figurant à l’article L. 218-2 du Code de la consommation qui...
Les infractions à la réglementation d’urbanisme obéissent à un régime propre, faisant intervenir à la fois l’autorité administrative et le juge pénal.
L’autorité administrative, le maire, avait classiquement pour mission...
En matière contractuelle, les parties sont libres de s’engager et à l’inverse de se délier de leurs engagements.
Un contrat peut être résilié sans motif, dès lors que les conditions...
Le code de justice administrative - à l’instar du code de procédure civile - prévoit qu’une partie peut être condamnée à verser à titre provisionnelle une somme d’argent à une...
Inutile de revenir sur les faits à l’origine de cette affaire.
Le juge des référés avait estimé que l’arrêté édicté par le maire de Grenoble autorisant l’usage du burkini présentait...
Inutile de revenir sur les faits à l’origine de cette ordonnance, l’utilisation du maillot de bain dit burkini déchaine les passions tous les étés depuis maintenant plusieurs années.
L’arrêté du...
Pour déterminer quel candidat présente la meilleur offre, l’acheteur public doit apprécier la qualité de chaque offre et noter les candidats.
Classiquement, la méthode de notation est libre mais doit...
La règle est connue : on ne peut créer une vue donnant directement sur le fonds voisin sauf à respecter les distances prescrites par les articles 678 et suivants du Code...
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