Référé provision et garantie décennale des constructeurs
Le code de justice administrative - à l’instar du code de procédure civile - prévoit qu’une partie peut être condamnée à verser à titre provisionnelle une somme d’argent à une...
Adjonction d’éléments à un ouvrage existant et responsabilité décennale
Des particuliers ont acquis en 2012 une maison d'habitation, siège de travaux de rénovation réalisés en 2006 et ayant pour objet la pose d'un carrelage et de cloisons sur une...
Inutile de revenir sur les faits à l’origine de cette affaire. Le juge des référés avait estimé que l’arrêté édicté par le maire de Grenoble autorisant l’usage du burkini présentait...
L’arrêté du maire de Grenoble autorisant l’usage du Burkini est suspendu.
Une décision surprenante ?
Inutile de revenir sur les faits à l’origine de cette ordonnance, l’utilisation du maillot de bain dit burkini déchaine les passions tous les étés depuis maintenant plusieurs années. L’arrêté du...
Contrat de la commande publique et notation des candidats : parcours fléché
Pour déterminer quel candidat présente la meilleur offre, l’acheteur public doit apprécier la qualité de chaque offre et noter les candidats. Classiquement, la méthode de notation est libre mais doit...
Acquisition d’une servitude de vue sur le fonds voisin sur la base d’un acte illicite ?
La règle est connue : on ne peut créer une vue donnant directement sur le fonds voisin sauf à respecter les distances prescrites par les articles 678 et suivants du Code...
Retard dans la livraison d’une maison individuelle. Quid ?
Le contrat de construction de maison individuelle obéit à un régime d’ordre public très strict. A quoi peut prétendre le maître d’ouvrage dans l’hypothèse d’un retard de livraison ? La...
Empiètement d’un ouvrage sur le terrain d‘autrui et garantie décennale. Quid ?
Une communauté de communes « a décidé de créer une zone d'activité » et a « à ce titre confié à la société SMA, aux droits de laquelle a succédé la société Sitétudes...
Le recours au préfet permet-il d’expulser plus facilement et rapidement les squatteurs ?
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP est présentée comme facilitant l’expulsion des squatteurs. Il est rappelé que la Loi...
Les travaux de terrassement entrent-ils dans le champ de la garantie décennale ?
Une entreprise a été missionnée aux fins d’exécution de travaux d'aménagement et de terrassement d'un terrain sur lequel la construction d’ouvrages était prévue. À la suite des travaux de terrassement...
