Si un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte conditionne la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration entraine une absence d'assurance opposable au maitre...
Légalité du recours à la vente en état futur d'achèvement par les personnes publiques
La question sur la compatibilité de la VEFA avec les règles de la commande publique a déjà fait couler beaucoup d’encre, et continue à en faire couler. La proximité avec...
Violation du régime d’ordre public de la sous-traitance : résiliation, annulation, exécution
Le régime juridique de la sous-traitance est d’ordre public, il est strict et guidé par la protection du sous-traitant. L'entreprise principale qui entend faire intervenir un sous-traitant a l’obligation de...
Une promesse de vendre oblige à vendre
Un exemple de plus au sein de l’abondant contentieux relatif aux ventes immobilières. En l’espèce, des parcelles sont vendues en 2011. L’acte authentique contient une clause stipulant que les...
Contrat d’assurance : aléa du contrat et aléa judiciaire
En l’espèce, un assuré n’a pas déclaré lors de la souscription du contrat une incapacité à l’origine de plusieurs arrêts de travail dont le premier était antérieur à la souscription...
Un contrat d’assurance peut être un marché public
Une collectivité territoriale a souscrit un contrat dit « Police Unique de Chantier » comprenant une garantie dommages-ouvrage et une garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs. Il est rappelé...
L'intérêt à agir du Conseil National des Barreaux pour contester un contrat de la commande publique.
Le Conseil national des barreaux (CNB) est un établissement d'utilité publique ayant notamment pour mission de représenter l’ensemble des avocats de France. La loi lui confie d’autres missions (unifier les...
Ouvrage non conforme à un DTU, Quid ?
En l'espèce, un ouvrage a été exécuté et réceptionné. À la suite d'un orage, une partie de la toiture d'un des bâtiments s'est affaissée provoquant un déchirement de l'étanchéité et...
La garantie décennale des constructeurs couvre les dommages portant atteinte soit à la solidité de l’ouvrage ou à sa destination (impossibilité d’utiliser l’ouvrage conformément à son usage attendu). Les désordres...
L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre est imprescriptible
Un occupant d’un bien est dit « sans droit ni titre » lorsqu’il ne dispose ni d’un titre de propriété ni d’un droit de jouissance (ex. bail). Le propriétaire peut demander l’expulsion de...
