Garantie décennale : la reconnaissance de responsabilité de l’entreprise n’interrompt pas le délai

Une entreprise s’était engagée par écrit, avant l’expiration de la garantie décennale, à reprendre à ses frais les désordres affectant des travaux d’étanchéité.

Le syndicat des copropriétaires n’avait assigné qu’après l’expiration du délai de dix ans. La cour d’appel avait jugé l’action recevable, considérant que cet engagement avait interrompu le délai.

L’arrêt est cassé. Le délai de l’article 1792-4-1 du Code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas régi par les règles de la prescription (art. 2220).

La reconnaissance de responsabilité est donc sans effet.

Conséquences pratiques :
- un engagement de reprise, un devis ou un protocole amiable ne suspendent pas le délai ;
- seule une demande en justice, y compris en référé, l’interrompt (art. 2241) ;
- en copropriété, l’autorisation d’agir de l’assemblée générale (art. 55 du décret du 17 mars 1967) doit être obtenue suffisamment tôt (sauf à agir en référé) ;

Civ. 3ème, 17 oct. 2024, n° 23-13.305