Le délai de la garantie de parfait achèvement est interrompu par un référé expertise.
-La Cour de Bordeaux considère que la demande en justice aux fins de désignation d'un expert interrompt le délai d'épreuve et d'action de la garantie de parfait achèvement, lequel reprendra à partir de l'ordonnance de désignation de l'expert.
La CAA de BORDEAUX précise un mécanisme peu clair en jurisprudence : les juridictions refusaient généralement de donner un effet interruptif à une demande d'expertise s'agissant du délai de garantie de parfait achèvement.
Les maîtres d'ouvrage publics ont intérêt à déposer rapidement une requête en référé expertise pour interrompre le maximum de délais (garanties, prescription, etc.).
CAA Bordeaux, 12 oct. 2020, n° 18BX02136