Marché public - ensemble contractuel

Une illustration intéressante d’un ensemble contractuel jugé indivisible.

Le litige portait en l’espèce sur des contrats conclus par des compagnies aériennes qui avaient subordonné le maintien de leur desserte à la conclusion de contrats de prestations de service marketing. Ces derniers ont été considérés comme indissociables des contrats de prestations aéroportuaires.

Le juge estime que dès lors que les parties ont subordonné le maintien d’un contrat à la conclusion d'un autre, ils doivent s’analyser comme formant un ensemble indivisible devant être qualifié de manière globale.

CE, 7 oct. 2020, n° 433986