Marché public - Régularité d'un critère portant sur l'implantation locale

Une société contestait les critères de choix et la méthode de notation des offres dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public. Elle estimait que le pouvoir adjudicateur avait commis une discrimination en choisissant une entreprise concurrente géographiquement plus proche.

La CAA de DOUAI rejette ses demandes et estime que le pouvoir adjudicateur n'a pas commis de « discrimination géographique prohibée » en retenant un critère technique fondé sur la proximité géographique.

La société choisie disposait d’agents facilement mobilisables en cas d'urgence en raison de sa présence à proximité du lieu d'exécution du contrat (il s’agissait d’une prestation de maintenance).

Cette analyse est sujette à critiques et cette décision doit être maniée avec précaution : cette logique tend à favoriser ipso facto les entreprises déjà implantées sur le territoire au détriment de celles en cours d’installation voire de celles qui entendaient s’installer sur place une fois le marché obtenu et seulement à cette condition.

En effet, une entreprise peut légitimement vouloir limiter ses frais et attendre d’obtenir un marché avant de créer un nouvel établissement ou un nouveau local. La solution retenue semble contrarier cette approche.

 CAA Douai, 26 nov. 2020, n° 19DA00239