Permis de construire et copropriété

L'absence d'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété ou un refus opposé par elle sont sans incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire.

Une application très (trop ?) stricte du principe selon lequel le permis de construire est délivré "sous réserve du droit des tiers"...

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23/10/2020, 425457