Résiliation du bail pour violences

Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.823

Des violences commises à l'encontre des employés du bailleur constituent des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux justifiant une résiliation du bail et ce, même si les violences ne sont pas commises dans l'immeuble où est situé l'appartement occupé.