Retards dans l'exécution d'un contrat de construction de maison individuelle

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le maître d'ouvrage peut être indemnisé en cas de retards du constructeur.

Encore faut-il que ceux-ci ne soient pas la conséquence de faits extérieurs à ce dernier.

Le retard résultant d'intempéries ou des carences du maître d’ouvrage dans le paiement des situations sont des évènements extérieurs au constructeur ne justifiant pas leur infliction.

Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 18-24.050