Bail emphytéotique administratif pour la construction d’une mosquée : résiliation pour dette de loyer

Un arrêt rendu de manière concomitante à la polémique sur le financement d’une mosquée à Strasbourg.

En dehors des départements pour lesquels le concordat s’applique (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) des outils juridiques existent afin que les collectivités aident les associations cultuelles à ériger des lieux de culte.

Le bail emphytéotique administratif en est un exemple.

 

Un bail emphytéotique administratif est un bail par lequel la collectivité met à disposition une parcelle de son domaine. Le preneur (l’emphytéote) paye un loyer et dispose d’un droit réel sur le bien objet du bail, c’est-à-dire qu’il peut le gérer quasiment comme un propriétaire (construire des biens et les louer, etc.).

A la fin du contrat, les biens deviennent la propriété de la personne publique.

 

Ce montage peut être conclu pour permettre la réalisation d'un lieu de culte.

Il peut être résilié en cas de faute de l’emphytéote, notamment en cas d'existence d'une dette de loyer importante envers la collectivité publique.

 

En l'espèce, la Ville de Marseille avait conclu avec une association cultuelle en 2007 un bail emphytéotique administratif ayant pour objet la construction d’une mosquée. En 2016, la collectivité a résilié le contrat car les paiements des loyers annuels n’étaient pas honorés.

Le juge valide la résiliation pour ce motif.

 

CAA Marseille, 08/02/2021, n° 19MA01980