Droit pénal de l’urbanisme : permis obtenu de manière frauduleuse  

Un permis obtenu par fraude n’est pas nul mais inexistant.

La différence entre ces deux notions n’est pas anecdotique, le régime contentieux d’un acte change selon qu’il soit nul ou inexistant.

La théorie de l’inexistence est circonscrite au cas où l’illégalité affectant un acte est si grave qu’il est réputé n’avoir jamais eu d’existence légale et qu’il est en conséquence inutile de faire constater son illégalité par le juge administratif.  

Dans l’hypothèse d’un permis obtenu par fraude, le juge correctionnel peut condamner à démolir et remettre les lieux en l'état sans attendre l'annulation du permis par le juge administratif puisque l’acte est jugé inexistant (dans le cas contraire il faudrait attendre la décision du juge administratif).

Le juge pénal est donc compétent pour constater l'inexistence d'un permis de construire obtenu frauduleusement.

Cass. crim., 8 déc. 2020, n° 19-84.245