Est irrecevable une demande formée par une société dépourvue de personnalité juridique (Civ 2ème, 4 mars 2021, n°19-22.829)

En l’espèce, une société a été placée en liquidation judiciaire. Une ordonnance du juge-commissaire en charge de la procédure a autorisé un échange de parcelles de terre lui appartenant avec une tierce société et plusieurs individus intéressés.

Une société en formation présente à la procédure interjette appel de cette décision. Elle fait notamment grief à l’ordonnance d'autoriser un tel échange.

La cour d'appel considère que la déclaration d'appel de la société en formation est irrecevable : l'immatriculation de la société était postérieure à l'expiration du délai d'appel. En conséquence, elle estime que la société n’avait pas de personnalité juridique. L’acte d’appel était irrégulier et cette irrégularité de fond ne pouvait être couverte après l’expiration du délai d’appel.

La Cour de cassation confirme : l'absence de personnalité juridique d'une société qui engage la procédure constitue une irrégularité de fond ne pouvant être couverte ultérieurement.