Indemnisation du maître d’ouvrage par l’assureur de l’entrepreneur en cas de résiliation du contrat d’assurance (Civ 3ème, 04 Mars 2021, n°19-26.333)

Lorsque vous missionnez une entreprise dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage (construction d’une maison par exemple), vous pouvez être indemnisé par l’assureur de l’entrepreneur si celui-ci est à la source d’un dommage (malfaçons, désordres, etc.).

Vous pouvez directement vous retourner contre son assureur, sauf si le contrat n’a plus d’effets juridiques notamment car l’entrepreneur n’a pas payé ses primes.

C’est précisément ce qui s’est passé dans cette affaire.

 

La Cour de Cassation vient préciser dans ce cas que le tiers lésé (le maître d’ouvrage par exemple) peut obtenir une indemnisation de l'assureur de l'entrepreneur si :

  • les faits dommageables sont survenus avant la suspension et la résiliation du contrat d'assurance ;
  • la réclamation est formalisée dans le délai de la garantie visée.

 

En cas de dommage, il importe de se rapprocher le plus rapidement possible de l’assureur du responsable pour éviter toute déconvenue.