Interdiction totale pour le maire de prohiber l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (ex. glyphosate)

Le Conseil d’Etat tranche définitivement la question portant sur la compétence du maire pour interdire l’utilisation du glyphosate sur le ban de de sa commune. Plusieurs maires de communes avaient pris l’initiative d’interdire l’utilisation de produits estimés dangereux sur le fondement de leur pouvoir de police général qui leur permet de prendre des actes afin de notamment sauvegarder la salubrité et la sécurité publique.

Leurs actions, fortement médiatisées, avaient été retoquées par les juges de première instance et d’appel. 

 

En l’espèce, le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Arcueil a interdit l'utilisation de l'herbicide glyphosate et de divers produits phytopharmaceutiques sur l'ensemble du territoire de sa commune. Par une ordonnance du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de l’arrêté, décision confirmée en appel.

 

Le Conseil d’Etat confirme cette position et estime que le maire d’une commune n’a pas compétence pour réglementer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans sa commune au motif que la réglementation prévoit l’existence d’une police spéciale détenue par l'État. Cette police spéciale est exclusive et fait concurrence à celle dite générale du maire, ce-dernier ne pouvant contourner les règles édictées par l’Etat par ce biais.

Il est relevé qu’il en est de même s’agissant des antennes-relais et des OGM : leur réglementation est autonome et ne peut être concurrencée par une autre autorité.