L'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un permis de construire (CE, 24 févr. 2021, n° 432096)

Un permis de construire peut être attaqué par tiers, à la condition que le projet affecte directement « les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance » du bien possédé ou occupé par le requérant (C. urb., art. L. 600-1-2 ; CE, 13 avr. 2016, n° 389798).

Ce dernier doit préciser l'atteinte potentielle qu'il invoque et produite tous les éléments permettant de l’apprécier.

Le voisin immédiat est dans une situation particulière car directement intéressé par le projet de construction. La preuve de son potentiel trouble est appréciée de manière davantage libérale, il lui suffit de se référer à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet.

Le Conseil d’Etat considère qu’un syndicat de copropriétaires est assimilé à un voisin immédiat.

Dans la présente affaire, le syndicat exposait que le projet portait sur la construction de plus de 70 logements situés en vis-à-vis de la résidence dont il avait la charge. La surface bâtie existante était multipliée par trois. Par ailleurs, plus de 120 places de stationnement seraient créées.

Le Conseil d’Etat estime que l’importance du projet lui donne intérêt à contester l’autorisation de construire.