Les stipulations du cahier des charges de cession de terrains situés à l'intérieur d'une ZAC sont contractuelles et s’imposent (Civ 3ème, 04/03/2021, n° 19-22.987)

En l’espèce, deux personnes ont acquis une parcelle qui était située dans une ZAC créée en 2005 et supprimée en décembre 2013. En 2014, ils ont fait construire une piscine ainsi qu'un local technique de (4 m²) situé en limite de parcelle.

Leurs voisins, invoquant le non-respect du cahier des charges de la zone ainsi que la violation du plan local d'urbanisme, demandent leur démolition.

La Cour de Cassation était amenée à juger de la valeur juridique des cahiers des charges de cession de terrains situés dans une zone d'aménagement concertée après suppression de la zone.

Elle considère que si les cahiers des charges de cession de terrains situés à l'intérieur d'une ZAC signés après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 deviennent caducs à la date de la suppression de la zone, ils continuent à produire des effets juridiques.

Les stipulations des cahiers des charges continuent de régir les rapports entre les propriétaires qui y ont consenti en raison de leur caractère contractuel.