L’annulation d’un document d’urbanisme couvre-t-elle la faute du géomètre ?

La Cour de Cassation a rendu une décision intéressante portant sur la l’appréciation de la faute dans le temps d’un géomètre.

Le professionnel avait commis une faute en ne respectant pas le contenu d’un document d’urbanisme (en l’occurrence un POS).

Or, ledit document a été annulé et, par voie de conséquence, est censé n’avoir jamais existé. Quid de la faute du géomètre ? Est-elle donc en quelque sorte également annulée ? Le régime de responsabilité est-il tributaire du sort du document de planification urbaine ?

La Cour de Cassation estime que les deux notions sont déconnectées : la faute du géomètre-expert s'apprécie à la date de l'exécution de sa mission. Ainsi, le géomètre qui n'avait en l’espèce pas tenu compte de la règle en vigueur à la date de l’exécution de sa mission a manqué à ses obligations contractuelles.

Le professionnel a tenté habilement d’échapper à toute responsabilité en soulevant en sus qu’en application du principe de droit public selon lequel une personne publique doit s’abstenir d’appliquer un règlement illégal, il était fondé à appliquer d’autres règles de manière unilatérale sans en référer à l’administration afin de ne pas appliquer des dispositions illégales.

Ici encore, appliquant stricto sensu les règles du droit des contrats, la Cour estime que le géomètre était débiteur de l’exécution de sa mission telle qu’elle avait été fixée par le contrat et ne pouvait se fonder, sans l'accord de son cocontractant, sur d'autres règles que celles en vigueur au moment de l'exécution du contrat.