Marché public et vice caché : la non-conformité du bien acquis doit affecter sa destination (CAA de Nantes, 16 octobre 2020, n° 19NT04940)
-Le bien acquis doit être conforme au descriptif mentionné dans le contrat et doit être exempt de vices.
L’arrêt en présence fait application du régime de la garantie des vices cachés que l’on retrouve très fréquemment en droit privé (articles 1641 et s. du code civil). Cette garantie protège l’acheteur contre les vices intrinsèques de la chose qui rendent son usage impossible ou plus compliqué.
L’intérêt de la décision porte sur l’appréciation de ce fondement juridique par la juridiction administrative.
En l'espèce, des chaises achetées dans le cadre d’un marché public ne pouvaient s’empiler.
La Cour précise la notion de vice caché :
« Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil, applicables aux marchés publics de fourniture. »
Deux enseignements peuvent être retirés de cette décision :
- L’action en garantie contre les vices cachés est autonome par rapport à la responsabilité contractuelle et obéit à son régime légal propre ;
- Le vice caché s’analyse comme un défaut rendant le bien acquis impropre à sa destination.
La Cour estime en l’espèce que « si les chaises livrées à la commune sont difficilement empilables, il n'est pas contesté qu'elles assurent leur fonction première consistant à permettre l'assise, dans des conditions de confort et de sécurité appropriées, des usagers de la salle municipale qu'elles équipent. Dans ces conditions, les chaises livrées doivent être regardées, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, comme n'étant pas impropres à leur destination. »
Ainsi, pour la Cour, une chaise a pour fonction première de « permettre l'assise, dans des conditions de confort et de sécurité appropriées ». Dès lors qu’une chaise permet cet usage, elle est conforme et le fait qu’elle ne puisse être empilée sur une autre de même modèle n’affecte pas sa destination.
La garantie des vices cachés est circonscrite aux hypothèses où le vice présente une certaine gravité, d’où l’importance de mentionner avec précision dans les clauses du contrat les caractéristiques du bien convoité…