Procédure disciplinaire d’un fonctionnaire : avis motivé du conseil de discipline

Un fonctionnaire contre lequel une sanction disciplinaire est envisagée bénéficie de plusieurs garanties afin d’éviter le risque d’arbitraire.

Une procédure est fixée par le statut général de la fonction publique qui prévoit notamment qu’un conseil de discipline se réuni et émet un avis motivé à destination de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire afin de lui permettre de statuer.

Cet avis doit préciser la corrélation entre les faits retenus contre l'agent et la sanction que le conseil de discipline propose.

Le Conseil d’Etat estime que dans l’hypothèse où l'avis n'est pas (ou pas suffisamment) motivé, cette irrégularité prive le fonctionnaire d'une garantie et rend la décision infligeant la sanction illégale.  

Cette irrégularité est considérée comme si grave qu’elle entraine automatiquement l’annulation de la sanction et ce, quand bien même l’intervention de cet avis n’aurait pas eu une influence déterminante sur la décision finale infligeant la sanction.

CE, 12 févr. 2021, n° 435352