Protection du sous-traitant : date de production de la caution et nullité du contrat

La loi du 31 décembre 1975 organisant la sous-traitance prévoit un mécanisme de protection du sous-traitant par la constitution d’une caution afin qu’il soit préservé en cas de défaut de paiement de son donneur d’ordre.

 

La Cour de Cassation juge que les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, imposent que l'entrepreneur principal faisant intervenir un sous-traitant doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité et, dans l’hypothèse où le commencement des travaux lui est antérieur, avant celui-ci.

La caution garantit le paiement des prestations sous-traitées et elle doit impérativement être remise :

  • A la date de signature du contrat ;
  • A défaut à la date de commencement des travaux.

 

 

Le non-respect de ce formalisme est sanctionné par la nullité du contrat.

En l’espèce, la caution ayant été communiquée postérieurement à la conclusion du contrat de sous-traitance, le contrat a été déclaré nul.

 

(Civ 3ème, 21/01/2021, n°19-22.219)