Responsabilité décennale de l’entrepreneur à la source de désordres commis à l’occasion de la reprise de désordres (Civ 3ème, 04 Mars 2021, n° 19-25.702)

L'entrepreneur intervenant aux fins de reprise de désordres engage sa responsabilité décennale si les travaux réalisés n'ont non seulement pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont également aggravé ceux-ci et sont à l'origine de nouveaux désordres.

En ce cas, la Cour de Cassation estime que l’entrepreneur doit réparer l'ensemble des désordres de nature décennale.

Elle rajoute que les désordres initiaux ne constituent pas une cause étrangère de nature à exonérer l’entrepreneur de sa responsabilité.

 

Extrait : « Ayant retenu, par une décision motivée, que les désordres initiaux n’étaient pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer l’entrepreneur dont la garantie décennale se trouvait engagée en raison de ses travaux de réparation qui, non seulement n'avaient pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais avaient aggravé ceux-ci et étaient à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la responsabilité de cet entrepreneur était engagée pour l'ensemble des désordres de nature décennale. »