Marché public : légalité d’une offre à …. zéro euro

Un acheteur public a initié une procédure d'appel d'offres. Le règlement de consultation prévoyait en sus de l'offre de base, une prestation supplémentaire éventuelle.

Une offre a été considérée comme irrégulière au motif que la prestation supplémentaire n'était pas chiffrée dans tous ses éléments : elle était fixée par le candidat à zéro euro.

La question portait sur le fait de savoir si cette offre pouvait être qualifiée d’irrégulière, c’est à dire comme une « offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».

Le Conseil d’Etat estime qu’aucune règle ne s'oppose à ce qu’une offre soit à zéro euro et une telle offre ne peut être considérée comme irrégulière.

Cette décision peut surprendre mais elle est cohérente :

  • On relèvera qu’on ne peut pas soutenir que ce montage échappe à la qualification de marché public, de contrat, puisque la prestation ‘’gratuite’’ ne portait que sur la prestation complémentaire : il y a donc bien un caractère onéreux ;

 

  • On ne peut pas reprocher au soumissionnaire de ne pas avoir chiffré son offre : elle a été chiffrée à hauteur de …. zéro. Ainsi, l’offre est régulière : l’entreprise a bien fait mention de son prix conformément aux exigences du règlement de consultation.

 

Si une telle offre est régulière sur la forme, elle devrait amener le pouvoir adjudicateur à s’interroger sur sa légalité au regard du régime des offres anormalement basses, soit une offre présentant un prix prédateur hors de proportion avec les réalités du marché et de nature à fausser la concurrence.

En présence d’une offre suspectée d’être anormalement basse, l’article L.2152-6 du code de la commande publique impose à l’acheteur de demander des précisions au candidat :

« L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.

Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette […]. »