Transfert de compétence entre établissements publics de coopération intercommunale et transfert de garantie décennale

En l’espèce, des travaux ont été réalisés sur le réseau d’assainissement par un EPCI.

Ultérieurement, la compétence ‘’assainissement’’ a été transférée à un syndicat mixte. Celui-ci entendait mobiliser la garantie décanale des constructeurs dans la mesure où des désordres sont apparus.

La Cour Administrative d’Appel de Douai juge son action irrecevable, faute de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.

Elle estime que le syndicat n’est pas propriétaire de la voirie et des remblais la soutenant, ouvrages affectés par les désordres invoqués. En outre, le transfert de la compétence « assainissement » n'avait ni pour objet ni pour effet de lui transférer ladite garantie.

Cette décision est logique :

  • le syndicat mixte n'était pas propriétaire des ouvrages, ni cessionnaire du droit d'agir en responsabilité décennale (ce droit ne lui a pas été cédé explicitement) ;
  • Les désordres portaient sur la voirie et les remblais, non sur le réseau de canalisations d'assainissement ;
  • Un transfert de compétence n’entraine pas ipso facto cession de la propriété des biens et des droits et obligations attachés à la personne exerçant cette compétence antérieurement.

CAA Douai, 10/12/2020, n° 18DA01929