Un contrat d’assurance peut être un marché public

Une collectivité territoriale a souscrit un contrat dit « Police Unique de Chantier » comprenant une garantie dommages-ouvrage et une garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs.

Il est rappelé qu’un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services.

Le contrat d’assurance entre incontestablement dans la catégorie des marchés publics, et ce même lorsqu’il contient une clause garantissant la responsabilité d’un tiers, intervenant sur le chantier.

En effet, la garantie décennale, induisant une relation tripartite entre l’assureur, l’assuré et l’entrepreneur, s’analyse comme une stipulation pour autrui. Cette circonstance est sans conséquence sur la qualification du contrat.

Ainsi, le litige relatif à l'exécution du contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.

« le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage, a le caractère de contrat administratif. La circonstance que, par le même contrat, elle souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, qui s'analyse comme une stipulation pour autrui, ne modifie pas la nature de ce contrat. Le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, y compris en tant qu'il porte sur les obligations de l'assureur stipulées au bénéfice du constructeur, relève donc de la compétence de la juridiction administrative. »

Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021, n°C4223