Un locataire peut-il réaliser des travaux à la charge du bailleur ?

Le principe est le suivant : un locataire ne peut pas agir unilatéralement à la place du bailleur sans avoir respecté une procédure.

L’article 1222 du Code civil impose au locataire d’informer le bailleur de l’existence d’un sinistre et de la nécessité de réaliser des travaux.

Ce n’est qu’en cas de carence du bailleur que le locataire peut prendre l’initiative de réaliser les travaux, « à un coût raisonnable » (cf. art.1222).

Ainsi le locataire doit impérativement mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux ; à défaut, il ne sera pas remboursé.

Il existe une exception : l’urgence.

En l'espèce, le tableau électrique d’un logement a brulé.

Le tribunal avait considéré que le locataire n’avait pas respecté la procédure d’information préalable et ne pouvait obtenir un remboursement.

Cette décision est cassée, la Cour de Cassation estimant que le locataire pouvait faire intervenir un électricien sans en référer à son bailleur, les travaux étant urgents.  

Civ 3ème, 28 janvier 2021, n° 19-24.349