Une personne physique ayant reçu un mandat d'agent commercial peut se substituer à une personne morale titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier : Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 19-21.403
-En l’espèce, une personne physique s’est vue confier un mandat d'agent commercial de prospection et de transaction de vente de biens immobiliers. Pour exercer son activité, cette personne se substitue à une personne morale qui émet des factures à son nom qui sont contestées.
La cour devait se prononcer sur le fait de savoir si une personne physique ayant reçu le mandat d'agent commercial pouvait se substituer à une personne morale.
Elle répond positivement et estime que le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 le permet si :
- Le contrat le prévoit ;
- La personne morale est titulaire d’une carte professionnelle d‘agent immobilier.