Urbanisme : Une construction nouvelle peut être interdite en zone urbaine (secteur U)

Un plan local d’urbanisme comprend un plan de zonage faisant figurer différents secteurs où les droits à construire obéissent à des règles propres (zones U, UA, A, N, etc.).

La zone U correspond à une zone déjà urbanisée, suffisamment desservie par des équipements publics.

Ce secteur est généralement destiné à accueillir des habitations et des activités tertiaires (ex. hôtellerie).

Un PLU peut-il interdire la réalisation de constructions nouvelles dans une zone U ? Cette question se pose rarement puisqu’un secteur urbanisé a naturellement tendance à accueillir des ouvrages nouveaux.

En l’espèce, les prescriptions imposées avaient un objectif particulier : les auteurs du plan avaient souhaité recentrer l'urbanisation en certains points. Pour se faire, ils désiraient imposer dans le secteur U et ses sous-secteurs situés à l'extérieur de l'enveloppe urbaine du centre, des inconstructibilités et soumettre l'installation de certaines activités à des conditions particulières.

La délibération approuvant la modification du PLU a été attaquée.

Le Conseil d’Etat, rappelant sa jurisprudence habituelle en la matière, estime que les autorités locales définissent librement le contenu des prescriptions d’un PLU, à l’aune des objectifs recherchés.

Les juges estiment en conséquence que les prescriptions d'un règlement d'urbanisme qui interdisent la plupart des constructions nouvelles dans une zone U ne sont pas illégales, dès lors que ces prescriptions respectent les dispositions supérieures du code de l'urbanisme et qu’elles traduisent les objectifs exposés dans les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable.

Le juge s’assure que le projet est compatible avec les normes et documents que le PLU doit traduire mais son contrôle est minimum, les choix urbanistiques appartiennent à la collectivité seule.

 

CE, 30 juill. 2021, n° 437709