Vente en l'état futur d'achèvement : calcul de la « surface habitable » (Civ. 3ème, 18 mars 2021, n° 19-24.994)

Le contenu d’un acte de vente en l'état futur d'achèvement doit contenir plusieurs informations, dont une portant sur la surface du bien vendu.

En l’espèce, une société civile de construction vente (SCCV) a vendu un bien par le biais d’une convention de vente en l'état futur d'achèvement. Après la livraison, l’acquéreur a mesuré la surface habitable de l'appartement par un expert. Se plaignant d'un déficit de surface, il a assigné la société venderesse en diminution du prix et aux fins de versement de dommages-intérêts.

La Cour d'Appel rejette les demandes, estimant que l’acquéreur ne démontrait pas que les parties entendaient exclure de la surface habitable les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

L'arrêt d'appel est finalement cassé.

La Cour de Cassation estime que la surface stipulée doit s’entendre comme une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation qui exclut les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Seuls ceux mesurant plus de 180 cm peuvent être pris en compte.