Référé pré-contractuel et intérêt à agir

-

Une décision intéressante rendue en matière de droit de la commande publique par une juridiction de l’ordre judiciaire :

La Cour de Cassation juge que le candidat évincé dont la candidature est irrégulière ne justifie pas d'un intérêt à agir dans le cadre d'un référé précontractuel. Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-20.783

Le Conseil d’Etat semble considérer le contraire : il a été jugé que la circonstance tenant au fait que l'offre du concurrent évincé soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il invoque l'irrégularité de l'offre de la société déclarée attributaire (CE, 27 mai 2020, n° 435982).