Régime de la garantie décennale

En cas d’achat d’un bien immobilier, la garantie décennale des constructeurs se transmet (en principe).

Elle suit la propriété de l'immeuble.

Le maître d’ouvrage (personne pour qui le bien a été construit) ne perd pour autant pas la faculté de s’en prévaloir notamment lorsqu'il a été condamné à réparer les vices de son immeuble.

Toute action fondée sur la garantie décennale doit être impérativement exercée dans le délai de 10 ans suivant la réception.

La réparation des dommages qui entrent dans le champ de cette garantie légale ne peut que se fonder sur ce régime s’agissant des actions dirigées contre les personnes tenues à cette garantie.

Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-22.376