Résiliation pour faute dans un marché public

Le CCAG Travaux prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de résilier un marché pour faute du titulaire.

Est fautif le retard accumulé par l'entrepreneur qui « ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels » (art. 46.3.1).

La résiliation étant une sanction grave, il faut qualifier « une faute d'une gravité suffisante » comme l'exige d'ailleurs désormais expressément le code de la commande publique (art. L. 2195-3).

Ex: Un retard de plus 200 jours accumulé par le titulaire d'un lot ayant entraîné de graves répercussions sur l'exécution des autres lots du marché et le report du démarrage de la phase suivante, est constitutif d'une faute grave justifiant une résiliation pour faute (CAA Lyon, 17 oct. 2019, n° 17LY02076).