Résiliation tacite d'un marché public

L'arrêt de l'exécution d'un contrat administratif par une personne publique motivé par un risque d’inondation s’analyse comme une résiliation tacite pour cause d’intérêt général, circonstance ouvrant droit à réparation pour le titulaire du marché.

CE, 11 déc. 2020, n° 427616