Bail d’habitation : le dépôt de garantie doit être restitué au locataire

A la fin d’un bail d’habitation, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie si celui-ci est dû.

Il doit être restitué au locataire et ce, même s’il a été versé par une autre personne, dans le cas d’espèce par la caution.

En effet, le contrat de bail lie deux personnes : le preneur (locataire) et le bailleur (propriétaire).

Le dépôt de garantie étant une obligation du preneur envers le bailleur, il est logique que sa restitution se fasse du bailleur (débiteur de sa restitution) envers le preneur. 

CA Paris, 3e ch., 18 déc. 2020, n° 18/19569