clauses d'exclusion de garantie : caractère formel et limité

L'article L. 113-1 du Code des assurances dispose que les clauses d'exclusion de garantie d’un contrat d’assurance ne sont valides que si elles sont formelles et limitées. Elles ne le sont pas si elles doivent être interprétées.

En l'espèce, la clause d’un contrat « multirisques plaisance » excluait « les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l'aptitude à la course, moins-value, dépréciation) ».

Cette clause devant être interprétée, la Cour de Cassation juge qu’elle n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application.

Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.435