Des équipements destinés au conditionnement et stockage de fruits dans une usine agroalimentaire entrent-ils dans le champ de la garantie décennale ?

En l'espèce, des éléments d'équipement industriels ont été installés au sein d'une usine agroalimentaire afin d'assurer le conditionnement et le stockage de fruits (surgélateur, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, chambres froides).

Ces derniers sont atteints part des désordres.

 

La Cour d’Appel a fait application de l’article 1792 du Code civil, soit de la garantie décennale, selon lequel « tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

« L'arrêt retient que la centrale frigorifique installée dans l'usine comprend des chambres froides, des appareils techniques divers et complexes qui occupent plusieurs locaux de l'usine et sont reliés à des armoires électriques, qu'ils sont également raccordés entre eux par un réseau d'importantes canalisations qui traversent les cloisons des locaux pour desservir des lieux distincts et sont fixées à l'ossature métallique de l'immeuble par des points d'ancrage et que, même si certaines machines sont seulement posées au sol, cet ensemble technique, relié dans ses différentes composantes, doit être, compte tenu de son importance et de sa technicité, qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. »

 

La Cour de Cassation estime au contraire que cette installation ne relevait pas des travaux de construction faisant l'objet de la garantie légale, aucun ouvrage n’ayant été érigé.  

Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-14.374, F-D