Droit à indemnisation du candidat évincé : évaluation de la marge bénéficiaire

Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, un candidat irrégulièrement évincé de la procédure a droit à indemnisation.

Il peut notamment et sous certaines conditions, être indemnisé au titre de la perte de marge consécutive au rejet illégal de son offre.

En l’espèce, un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi de l'installation de stockage de déchets inertes a été annulé.

Le requérant obtient une indemnisation à hauteur d'une marge bénéficiaire à hauteur de 15 % du montant du marché.

L’intérêt de la décision porte sur la motivation de la Cour pour retenir ce chiffre :

Le requérant a produit au soutien de ses demandes « ses comptes annuels ainsi que des justificatifs de ses coûts et des factures des marchés obtenus qu'elle considère comme équivalents ».

La Cour relève qu'« il résulte de ces éléments que sa marge nette est très variable selon les chantiers puisqu'elle est comprise entre 10,63 % et 61,95 %. Par ailleurs, les marchés présentés comme comparables concernent exclusivement des contrôles de qualité des eaux alors que le marché en litige consistait à contrôler les travaux de terrassement entrepris sur une décharge de déchets inertes ».

Elle relève en sus qu’ « il ressort également des comptes de la société Entime, produits en cause d'appel, que sa marge nette globale est également très variable sur les quatre dernières années ».

Il ressort de la lecture de cet arrêt que les juges ne se contentent pas d’une évaluation approximative, même produite par un expert des chiffres.

Il faut convaincre la juridiction par la production des éléments financiers des marchés précédemment obtenus et proches de celui attaqué et justifier les marges bénéficiaires réalisées sur plusieurs exercices.

CAA Douai, 3e ch., 12 nov. 2020, n° 18DA00158