La régularisation des travaux non conformes au permis de construire (CE 25 nov. 2020, req. n° 429623)

Le Conseil d'État rappelle et précise les conditions de régularisation de travaux achevés, non conformes au permis de construire :

En l’espèce, le maire d’une commune a accordé un permis de construire aux fins d’édification d’une maison à usage d'habitation.

Des voisins ont constaté le dépassement de la hauteur maximale autorisée, en conséquence, le pétitionnaire a déposé un permis de régularisation.

Se posait la question de la nature de la régularisation à opérer…

Par principe, les travaux non conformes au permis de construire peuvent être régularisés par la délivrance d'un permis modificatif aux deux conditions suivantes :

  • les travaux autorisés par le permis initial ne soient pas achevés
  • les modifications apportées ne remettent pas en cause les caractéristiques générales de l’ouvrage

Cette position n’est pas nouvelle, mais le Conseil d'État précise que les modifications visant à remédier aux non-conformités au permis de construire délivré ne relèvent pas du champ du permis de construire modificatif dès lors que la demande est postérieure à l'envoi de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et que la commune ne s'est pas opposée à cette déclaration. Ces travaux sont alors soumis au régime des travaux sur construction existante.

En conséquence, en cas de discordance entre le permis et l’ouvrage construit, il est dans l’intérêt du pétitionnaire de déposer une demande de régularisation en déposant une demande de permis de construire modificatif, déposé avant l'envoi de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.