Marché public : résiliation irrégulière à l’initiative du maître d’ouvrage et indemnisation du titulaire

Un marché public est un contrat et à ce titre, le maître d’ouvrage est fondé à prononcer sa résiliation si le titulaire a commis des fautes. Il va de soi que les griefs opposés au cocontractant de la personne publique soient suffisamment graves pour justifier une telle sanction.

Le titulaire peut contester la légalité de la décision de résiliation et obtenir une indemnité si la résiliation a été prononcée de manière irrégulière.

 

Le Conseil d’Etat apporte dans un arrêt récent une importante précision (CE, 18 Mai 2021, n° 442530) :

« 2. Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière. Par suite, en condamnant la RTM à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société Alapont du fait de la résiliation irrégulière du contrat, sans tenir compte des fautes commises par cette société dans l'exécution du contrat dont elle avait constaté l'existence tout en considérant qu'elles n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit. »

 

Concrètement, il est jugé que la résiliation irrégulière d’un marché public ouvre bien droit à réparation mais que son montant peut être fonction des fautes que le titulaire a pu commettre en cours d’exécution du marché.

Ainsi, même si les fautes reprochées ne sont pas d’une nature suffisamment grave pour justifier en-soi une résiliation, le maître d’ouvrage demeure fondé à les invoquer pour limiter le droit à indemnisation du titulaire.