Permis de construire annulé et demande de démolition

L’annulation d’un permis de construire n’entraine plus nécessairement sa démolition.

L’article L.480-13 du code de l’urbanisme liste les zones dans lesquelles la démolition peut être demandée : de manière synthétique, il s’agit de zones présentant un intérêt d’ordre architectural ou environnemental, ou encore présentant une dangerosité particulière.

La Cour de Cassation rappelle dans cet arrêt que le tribunal de l'ordre judiciaire peut condamner un propriétaire dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative à démolir son immeuble lorsque la construction est située dans un périmètre classé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation.

Cass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 20-13.627