Permis de construire et pluralité de demandeurs : conséquences pratiques (CE, 2 avril 2021, n° 427931)

Une décision qui illustre les conséquences attachées aux refus de délivrance d’un permis de construire en présence de plusieurs demandeurs.

 

Par principe, le refus de délivrance opposé à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'une autorisation tacite de construire lorsque le motif de refus porte sur l'impossibilité de réaliser la construction envisagée.

En revanche, si le motif de refus est spécifiquement attaché à la personne du demandeur auquel il est notifié, celui-ci sera sans conséquence pour les autres. Ces-derniers pourront se prévaloir de l’intervention d’un permis tacite une fois le délai d'instruction expiré.

Ainsi :

  • Soit le motif de refus est attaché au projet et le refus opposé à l’un aura des conséquences pour les autres ;

 

  • Soit le motif de refus est attaché à la personne même du demandeur et dans ce cas, il ne parasite pas l’instruction du dossier pour les autres pétitionnaires (ex : le motif de refus portant sur une absence de titre habilitant à construire opposé à l’un ne peut pas être opposé aux autres demandeurs s’ils disposent d’un tel titre).

 

Extrait : « Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend une décision de rejet fondée sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de ce refus exprès à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite au terme de ce délai, y compris à l'égard des demandeurs auxquels ce refus n'a pas été notifié avant l'expiration du délai. Il ne peut en aller autrement que lorsque la décision expresse de refus, notifiée avant l'expiration du délai d'instruction à l'un des demandeurs, ne rejette la demande de permis qu'en tant qu'elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction, notamment pour le motif qu'elle ne dispose pas d'un titre l'habilitant à construire, une telle décision ne faisant alors, par elle-même, pas obstacle à la naissance éventuelle d'un permis tacite à l'issue du délai d'instruction au profit des autres demandeurs pour leur propre projet de construction. »