Rémunération d’un agent immobilier :
-Lorsque vous missionnez un agent immobilier pour vendre un bien, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le paiement de ses honoraires à la conclusion effective de la vente.
De manière très synthétique, vous ne pouvez pas ‘’doubler’’ l’agent immobilier en vendant votre bien sans passer par lui notamment s’il a réalisé des diligences pour essayer de le vendre. Celui-ci serait fondé à demander réparation si cet agissement lui a fait perdre sa commission.
Cass. 1re civ., 1er juill. 2020, n° 19-10.285