Terrasse partie commune à jouissance exclusive : le règlement de copropriété ne protège pas le syndicat

Une clause met l’entretien de la terrasse à la charge du copropriétaire qui en a la jouissance exclusive.

Une infiltration survient chez le voisin du dessous.

Qui répond du dommage ? Le syndicat.

La cour d’appel avait écarté la responsabilité du syndicat en retenant que l’entretien de la terrasse relevait du copropriétaire : cassation

La responsabilité de plein droit du syndicat pour les dommages nés des parties communes (art. 14 de la loi de 1965) est d’ordre public.

Si le règlement peut répartir la charge de l’entretien d’une partie commune, il ne peut exonérer le syndicat envers les victimes.

Ainsi
- la clause règle la contribution entre copropriétaires, non la responsabilité à l’égard des tiers ;
- le syndicat doit prendre en charge le sinistre et le déclarer à son assureur ;
- il pourra ensuite se retourner contre le copropriétaire qui n’a pas entretenu ;