De l'intérêt de demander un certificat d'urbanisme.....
-Constitue une erreur manifeste d'appréciation la délivrance d'un permis de construire dans un secteur classé en zone Urbaine mais destiné à être classé en zone Naturelle dans le futur PLU...
Constitue une erreur manifeste d'appréciation la délivrance d'un permis de construire dans un secteur classé en zone Urbaine mais destiné à être classé en zone Naturelle dans le futur PLU...
Si un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte conditionne la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration entraine une absence d'assurance opposable au maitre...