LBD et responsabilité de l'Etat
-Le tribunal administratif de Lyon a été amené à juger d’une affaire relative à des blessures occasionnées à une personne suite aux débordements liés à une manifestation de ‘’gilets jaunes’’....
Publications
Le délai de la garantie de parfait achèvement est interrompu par un référé expertise.
-La Cour de Bordeaux considère que la demande en justice aux fins de désignation d'un expert interrompt le délai d'épreuve et d'action de la garantie de parfait achèvement, lequel reprendra...
Résiliation pour faute dans un marché public
-Le CCAG Travaux prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de résilier un marché pour faute du titulaire. Est fautif le retard accumulé par l'entrepreneur qui « ne s'est pas acquitté...
La substitution de repas dans les cantines scolaires n'est pas contraire au principe de laicité.
-Une collectivité publique peut servir des menus de substitution aux élèves dans les cantines. Il n'existe cependant aucune obligation en la matière, pas plus qu'il n'existe de droit à obtenir...
Urbanisme - Permis de construire - Dispositif de récupération des eaux de pluie
-Réponse ministérielle n° 17699 : JO Sénat 31 déc. 2020, p. 6404 Un parlementaire interroge le Gouvernement sur l'opportunité de rendre obligatoire l'installation d'un récupérateur d'eau de pluie pour les...
Contestation par un tiers d'un avenant à un marché public
-Un tiers peut contester la validité d'un avenant à un marché public. Le délai de recours en contestation de sa validité s’aligne sur le régime applicable aux contrats signés après...
Etendue de l'assurance de l'architecte
-La Cour de Cassation admet la validité d’une clause d’un contrat d’architecte excluant la condamnation in solidum du constructeur. Concrètement, la victime ne peut demander à l’architecte qu’une indemnité correspondant...
Interdiction du travail détaché dans un marché public
-Sanction à la rédaction cinglante prononcée par la Cour de Lyon s'agissant d'une clause d'un CCAP interdisant le travail détaché pour un marché public : « la délibération en litige,...
Permis de construire et copropriété
-L'absence d'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété ou un refus opposé par elle sont sans incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire....
Responsabilité décennale - indemnisation
-La victime d'un dommage de nature décennale a droit à la réparation de son entier préjudice. Le préjudice résultant de l'indisponibilité de son bien en raison des travaux nécessaires à...