Réponse ministérielle n° 17699 : JO Sénat 31 déc. 2020, p. 6404 Un parlementaire interroge le Gouvernement sur l'opportunité de rendre obligatoire l'installation d'un récupérateur d'eau de pluie pour les...
Un tiers peut contester la validité d'un avenant à un marché public. Le délai de recours en contestation de sa validité s’aligne sur le régime applicable aux contrats signés après...
La Cour de Cassation admet la validité d’une clause d’un contrat d’architecte excluant la condamnation in solidum du constructeur. Concrètement, la victime ne peut demander à l’architecte qu’une indemnité correspondant...
Sanction à la rédaction cinglante prononcée par la Cour de Lyon s'agissant d'une clause d'un CCAP interdisant le travail détaché pour un marché public : « la délibération en litige,...
L'absence d'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété ou un refus opposé par elle sont sans incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire....
La victime d'un dommage de nature décennale a droit à la réparation de son entier préjudice. Le préjudice résultant de l'indisponibilité de son bien en raison des travaux nécessaires à...
La suspension de la prescription ne bénéficie qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise. L'assignation délivrée par le maître d'ouvrage n'a pas d'effet suspensif s'agissant des actions entre...
Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'existence du droit de propriété du vendeur et ne peut se contenter de ses seules déclarations, notamment lorsqu'il existe des éléments discordants dans...
Constitue une erreur manifeste d'appréciation la délivrance d'un permis de construire dans un secteur classé en zone Urbaine mais destiné à être classé en zone Naturelle dans le futur PLU...
Si un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte conditionne la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration entraine une absence d'assurance opposable au maitre...
