Résiliation pour faute dans un marché public
-Le CCAG Travaux prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de résilier un marché pour faute du titulaire. Est fautif le retard accumulé par l'entrepreneur qui « ne s'est pas acquitté...
Publications
La substitution de repas dans les cantines scolaires n'est pas contraire au principe de laicité.
-Une collectivité publique peut servir des menus de substitution aux élèves dans les cantines. Il n'existe cependant aucune obligation en la matière, pas plus qu'il n'existe de droit à obtenir...
Urbanisme - Permis de construire - Dispositif de récupération des eaux de pluie
-Réponse ministérielle n° 17699 : JO Sénat 31 déc. 2020, p. 6404 Un parlementaire interroge le Gouvernement sur l'opportunité de rendre obligatoire l'installation d'un récupérateur d'eau de pluie pour les...
Contestation par un tiers d'un avenant à un marché public
-Un tiers peut contester la validité d'un avenant à un marché public. Le délai de recours en contestation de sa validité s’aligne sur le régime applicable aux contrats signés après...
Etendue de l'assurance de l'architecte
-La Cour de Cassation admet la validité d’une clause d’un contrat d’architecte excluant la condamnation in solidum du constructeur. Concrètement, la victime ne peut demander à l’architecte qu’une indemnité correspondant...
Interdiction du travail détaché dans un marché public
-Sanction à la rédaction cinglante prononcée par la Cour de Lyon s'agissant d'une clause d'un CCAP interdisant le travail détaché pour un marché public : « la délibération en litige,...
Permis de construire et copropriété
-L'absence d'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété ou un refus opposé par elle sont sans incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire....
Responsabilité décennale - indemnisation
-La victime d'un dommage de nature décennale a droit à la réparation de son entier préjudice. Le préjudice résultant de l'indisponibilité de son bien en raison des travaux nécessaires à...
Prescription en droit de la construction
-La suspension de la prescription ne bénéficie qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise. L'assignation délivrée par le maître d'ouvrage n'a pas d'effet suspensif s'agissant des actions entre...
Responsabilité du notaire lors d'une vente
-Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'existence du droit de propriété du vendeur et ne peut se contenter de ses seules déclarations, notamment lorsqu'il existe des éléments discordants dans...