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Permis de construire et copropriété

Permis de construire et copropriété

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L'absence d'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété ou un refus opposé par elle sont sans incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire....

Prescription en droit de la construction

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La suspension de la prescription ne bénéficie qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise. L'assignation délivrée par le maître d'ouvrage n'a pas d'effet suspensif s'agissant des actions entre...