En l’espèce, une note de service autorisant les gendarmes du département du Gard à assister à un office religieux célébré le 30 novembre 2018 dans une église en hommage à...
La loi du 10 juillet 1965 fixant le régime de la copropriété dispose que le syndicat des copropriétaires est automatiquement responsable si l’origine d’un dommage provient des parties communes (gros...
Stade de football : domaine privé de la personne publique propriétaire ou domaine public ?
Un arrêt illustrant les conséquences attachées à la qualification d’un ouvrage appartenant à une personne publique : Le régime du domaine privé d’une collectivité est radicalement différent de celui attaché à...
A la fin d’un bail d’habitation, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie si celui-ci est dû. Il doit être restitué au locataire et ce, même s’il a été...
Marché public : légalité d’une offre à …. zéro euro
Un acheteur public a initié une procédure d'appel d'offres. Le règlement de consultation prévoyait en sus de l'offre de base, une prestation supplémentaire éventuelle. Une offre a été considérée comme...
Droit de préemption urbain : compétence et périmètre
Une décision intéressante à deux titres : Sur la compétence du maire en matière de DPU : En l’espèce se posait la question de la compétence du maire pour exercer le droit de...
Procédure disciplinaire d’un fonctionnaire : avis motivé du conseil de discipline
Un fonctionnaire contre lequel une sanction disciplinaire est envisagée bénéficie de plusieurs garanties afin d’éviter le risque d’arbitraire. Une procédure est fixée par le statut général de la fonction publique...
Droit pénal de l’urbanisme : permis obtenu de manière frauduleuse
Un permis obtenu par fraude n’est pas nul mais inexistant. La différence entre ces deux notions n’est pas anecdotique, le régime contentieux d’un acte change selon qu’il soit nul ou...
Annulation du contrat de mandat d'un agent commercial en matière de vente immobilière
La Cour juge qu’à défaut de mention dans le mandat du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre...
Le contrat d'assurance constitue en principe un contrat consensuel, c’est-à-dire se formant par simple rencontre des volontés sans écrit nécessaire, sauf exceptions. En revanche, la preuve de son existence et...
