En l’espèce, deux personnes ont acquis une parcelle qui était située dans une ZAC créée en 2005 et supprimée en décembre 2013. En 2014, ils ont fait construire une piscine...
Les locaux d’un tribunal sont intégrés au domaine public car affectés à un service public.
En conséquence, le Conseil d’Etat estime que les greffiers des tribunaux de commerce qui exercent...
Par principe, chaque résolution présentée à l’assemblée générale des copropriétaires ne peut avoir qu’un seul objet (vote sur des travaux, choix d’un prestataire, modification apportée aux espaces communs, etc.).
La...
Des pétitionnaires ont été autorisés par un permis de construire en date du 24 décembre 2010 à édifier une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant (un second a été...
Une erreur de conception imputable au maître d’œuvre engage en principe sa responsabilité envers le maître d’ouvrage, notamment lorsque des travaux supplémentaires doivent être réalisés. Le maître d’ouvrage doit alors...
Le principe est le suivant : un locataire ne peut pas agir unilatéralement à la place du bailleur sans avoir respecté une procédure.
L’article 1222 du Code civil impose au locataire...
En l’espèce, des travaux ont été réalisés sur le réseau d’assainissement par un EPCI.
Ultérieurement, la compétence ‘’assainissement’’ a été transférée à un syndicat mixte. Celui-ci entendait mobiliser la garantie...
Un permis de construire peut être attaqué par tiers, à la condition que le projet affecte directement « les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance » du bien possédé ou...
En l'espèce, des éléments d'équipement industriels ont été installés au sein d'une usine agroalimentaire afin d'assurer le conditionnement et le stockage de fruits (surgélateur, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, chambres...
La Cour de Cassation estime qu’il convient de prendre en compte la réception de l’acceptation de l’offre par son destinataire et non son envoi.
En l’espèce, le propriétaire d’un bien...
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