En l’espèce, des travaux ont été réalisés sur le réseau d’assainissement par un EPCI.
Ultérieurement, la compétence ‘’assainissement’’ a été transférée à un syndicat mixte. Celui-ci entendait mobiliser la garantie...
Un permis de construire peut être attaqué par tiers, à la condition que le projet affecte directement « les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance » du bien possédé ou...
En l'espèce, des éléments d'équipement industriels ont été installés au sein d'une usine agroalimentaire afin d'assurer le conditionnement et le stockage de fruits (surgélateur, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, chambres...
La Cour de Cassation estime qu’il convient de prendre en compte la réception de l’acceptation de l’offre par son destinataire et non son envoi.
En l’espèce, le propriétaire d’un bien...
L’annulation d’un permis de construire n’entraine plus nécessairement sa démolition.
L’article L.480-13 du code de l’urbanisme liste les zones dans lesquelles la démolition peut être demandée : de manière synthétique, il...
Le Conseil d'État rappelle et précise les conditions de régularisation de travaux achevés, non conformes au permis de construire :
En l’espèce, le maire d’une commune a accordé un permis de...
En l’espèce, une personne physique s’est vue confier un mandat d'agent commercial de prospection et de transaction de vente de biens immobiliers. Pour exercer son activité, cette personne se substitue...
Le bien acquis doit être conforme au descriptif mentionné dans le contrat et doit être exempt de vices.
L’arrêt en présence fait application du régime de la garantie des vices...
En l’espèce, une note de service autorisant les gendarmes du département du Gard à assister à un office religieux célébré le 30 novembre 2018 dans une église en hommage à...
La loi du 10 juillet 1965 fixant le régime de la copropriété dispose que le syndicat des copropriétaires est automatiquement responsable si l’origine d’un dommage provient des parties communes (gros...
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