Une erreur de conception imputable au maître d’œuvre engage en principe sa responsabilité envers le maître d’ouvrage, notamment lorsque des travaux supplémentaires doivent être réalisés. Le maître d’ouvrage doit alors...
Un locataire peut-il réaliser des travaux à la charge du bailleur ?
Le principe est le suivant : un locataire ne peut pas agir unilatéralement à la place du bailleur sans avoir respecté une procédure. L’article 1222 du Code civil impose au locataire...
Transfert de compétence entre établissements publics de coopération intercommunale et transfert de garantie décennale
En l’espèce, des travaux ont été réalisés sur le réseau d’assainissement par un EPCI. Ultérieurement, la compétence ‘’assainissement’’ a été transférée à un syndicat mixte. Celui-ci entendait mobiliser la garantie...
L'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un permis de construire (CE, 24 févr. 2021, n° 432096)
Un permis de construire peut être attaqué par tiers, à la condition que le projet affecte directement « les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance » du bien possédé ou...
En l'espèce, des éléments d'équipement industriels ont été installés au sein d'une usine agroalimentaire afin d'assurer le conditionnement et le stockage de fruits (surgélateur, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, chambres...
Quel est le moment permettant de considérer qu’une offre est acceptée et qu’un contrat est conclu ?
La Cour de Cassation estime qu’il convient de prendre en compte la réception de l’acceptation de l’offre par son destinataire et non son envoi. En l’espèce, le propriétaire d’un bien...
L’annulation d’un permis de construire n’entraine plus nécessairement sa démolition. L’article L.480-13 du code de l’urbanisme liste les zones dans lesquelles la démolition peut être demandée : de manière synthétique, il...
Le Conseil d'État rappelle et précise les conditions de régularisation de travaux achevés, non conformes au permis de construire : En l’espèce, le maire d’une commune a accordé un permis de...
Une personne physique ayant reçu un mandat d'agent commercial peut se substituer à une personne morale titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier : Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 19-21.403
En l’espèce, une personne physique s’est vue confier un mandat d'agent commercial de prospection et de transaction de vente de biens immobiliers. Pour exercer son activité, cette personne se substitue...
Marché public et vice caché : la non-conformité du bien acquis doit affecter sa destination (CAA de Nantes, 16 octobre 2020, n° 19NT04940)
Le bien acquis doit être conforme au descriptif mentionné dans le contrat et doit être exempt de vices. L’arrêt en présence fait application du régime de la garantie des vices...
