Un arrêt rendu de manière concomitante à la polémique sur le financement d’une mosquée à Strasbourg.
En dehors des départements pour lesquels le concordat s’applique (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) des...
Le code de la commande publique impose à l’acheteur public d’inviter le candidat à préciser la composition de son offre lorsque cette dernière est anormalement basse et ne semble pas...
Le domaine public est constitué des propriétés des personnes publiques :
Affectées à l’usage direct du public ;
Affectées à un service public dès lors que le bien est aménagé spécialement à...
La loi du 31 décembre 1975 organisant la sous-traitance prévoit un mécanisme de protection du sous-traitant par la constitution d’une caution afin qu’il soit préservé en cas de défaut de...
L'entrepreneur intervenant aux fins de reprise de désordres engage sa responsabilité décennale si les travaux réalisés n'ont non seulement pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont également aggravé...
Lorsque vous missionnez une entreprise dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage (construction d’une maison par exemple), vous pouvez être indemnisé par l’assureur de l’entrepreneur si celui-ci est à...
En l’espèce, deux personnes ont acquis une parcelle qui était située dans une ZAC créée en 2005 et supprimée en décembre 2013. En 2014, ils ont fait construire une piscine...
Les locaux d’un tribunal sont intégrés au domaine public car affectés à un service public.
En conséquence, le Conseil d’Etat estime que les greffiers des tribunaux de commerce qui exercent...
Par principe, chaque résolution présentée à l’assemblée générale des copropriétaires ne peut avoir qu’un seul objet (vote sur des travaux, choix d’un prestataire, modification apportée aux espaces communs, etc.).
La...
Des pétitionnaires ont été autorisés par un permis de construire en date du 24 décembre 2010 à édifier une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant (un second a été...
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