L'arrêt de l'exécution d'un contrat administratif par une personne publique motivé par un risque d’inondation s’analyse comme une résiliation tacite pour cause d’intérêt général, circonstance ouvrant droit à réparation pour...
Par un jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a estimé que l'Etat français a failli dans ses engagements et objectifs en matière de réduction des émissions...
Retards dans l'exécution d'un contrat de construction de maison individuelle
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le maître d'ouvrage peut être indemnisé en cas de retards du constructeur. Encore faut-il que ceux-ci ne soient pas la...
Avis aux entrepreneurs et maitres d’ouvrage publics : L’établissement du décompte général d’un marché public obéit à des règles strictes. Sans entrer dans les détails, le CCAG travaux prévoit l’intervention d’un...
Résiliation du bail pour violences
Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.823 Des violences commises à l'encontre des employés du bailleur constituent des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux justifiant une résiliation du...
Une décision importante en matière de servitude pour cause d'enclave : Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-11.376 La Cour juge qu'il incombe au propriétaire qui revendique l'existence d'une...
Le tribunal administratif de Lyon a été amené à juger d’une affaire relative à des blessures occasionnées à une personne suite aux débordements liés à une manifestation de ‘’gilets jaunes’’....
La Cour de Bordeaux considère que la demande en justice aux fins de désignation d'un expert interrompt le délai d'épreuve et d'action de la garantie de parfait achèvement, lequel reprendra...
Le CCAG Travaux prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de résilier un marché pour faute du titulaire. Est fautif le retard accumulé par l'entrepreneur qui « ne s'est pas acquitté...
Une collectivité publique peut servir des menus de substitution aux élèves dans les cantines. Il n'existe cependant aucune obligation en la matière, pas plus qu'il n'existe de droit à obtenir...
