Référé pré-contractuel et intérêt à agir
-Une décision intéressante rendue en matière de droit de la commande publique par une juridiction de l’ordre judiciaire : La Cour de Cassation juge que le candidat évincé dont la candidature...
Une décision intéressante rendue en matière de droit de la commande publique par une juridiction de l’ordre judiciaire : La Cour de Cassation juge que le candidat évincé dont la candidature...
Une illustration intéressante d’un ensemble contractuel jugé indivisible. Le litige portait en l’espèce sur des contrats conclus par des compagnies aériennes qui avaient subordonné le maintien de leur desserte à...
L'arrêt de l'exécution d'un contrat administratif par une personne publique motivé par un risque d’inondation s’analyse comme une résiliation tacite pour cause d’intérêt général, circonstance ouvrant droit à réparation pour...
Par un jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a estimé que l'Etat français a failli dans ses engagements et objectifs en matière de réduction des émissions...
Retards dans l'exécution d'un contrat de construction de maison individuelle
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le maître d'ouvrage peut être indemnisé en cas de retards du constructeur. Encore faut-il que ceux-ci ne soient pas la...
Avis aux entrepreneurs et maitres d’ouvrage publics : L’établissement du décompte général d’un marché public obéit à des règles strictes. Sans entrer dans les détails, le CCAG travaux prévoit l’intervention d’un...
Résiliation du bail pour violences
Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.823 Des violences commises à l'encontre des employés du bailleur constituent des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux justifiant une résiliation du...
Une décision importante en matière de servitude pour cause d'enclave : Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-11.376 La Cour juge qu'il incombe au propriétaire qui revendique l'existence d'une...
Le tribunal administratif de Lyon a été amené à juger d’une affaire relative à des blessures occasionnées à une personne suite aux débordements liés à une manifestation de ‘’gilets jaunes’’....
La Cour de Bordeaux considère que la demande en justice aux fins de désignation d'un expert interrompt le délai d'épreuve et d'action de la garantie de parfait achèvement, lequel reprendra...