Régime de la garantie décennale
-En cas d’achat d’un bien immobilier, la garantie décennale des constructeurs se transmet (en principe). Elle suit la propriété de l'immeuble. Le maître d’ouvrage (personne pour qui le bien a...
Publications
Dysfonctionnement d’une porte et responsabilités
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La Cour de Cassation estime que l’entreprise en charge de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la...
Référé pré-contractuel et intérêt à agir
-Une décision intéressante rendue en matière de droit de la commande publique par une juridiction de l’ordre judiciaire : La Cour de Cassation juge que le candidat évincé dont la candidature...
Marché public - ensemble contractuel
-Une illustration intéressante d’un ensemble contractuel jugé indivisible. Le litige portait en l’espèce sur des contrats conclus par des compagnies aériennes qui avaient subordonné le maintien de leur desserte à...
Résiliation tacite d'un marché public
-L'arrêt de l'exécution d'un contrat administratif par une personne publique motivé par un risque d’inondation s’analyse comme une résiliation tacite pour cause d’intérêt général, circonstance ouvrant droit à réparation pour...
L'Etat reconnu responsable de carences dans la lutte contre le réchauffement climatique
-Par un jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a estimé que l'Etat français a failli dans ses engagements et objectifs en matière de réduction des émissions...
Retards dans l'exécution d'un contrat de construction de maison individuelle
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Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le maître d'ouvrage peut être indemnisé en cas de retards du constructeur. Encore faut-il que ceux-ci ne soient pas la...
Marché public - Réception et décompte tacite
-Avis aux entrepreneurs et maitres d’ouvrage publics : L’établissement du décompte général d’un marché public obéit à des règles strictes. Sans entrer dans les détails, le CCAG travaux prévoit l’intervention d’un...
Résiliation du bail pour violences
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Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.823 Des violences commises à l'encontre des employés du bailleur constituent des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux justifiant une résiliation du...
Servitude pour cause d'enclave : régime de la preuve
-Une décision importante en matière de servitude pour cause d'enclave : Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 19-11.376 La Cour juge qu'il incombe au propriétaire qui revendique l'existence d'une...