En l’espèce, une personne physique s’est vue confier un mandat d'agent commercial de prospection et de transaction de vente de biens immobiliers. Pour exercer son activité, cette personne se substitue...
Le bien acquis doit être conforme au descriptif mentionné dans le contrat et doit être exempt de vices.
L’arrêt en présence fait application du régime de la garantie des vices...
En l’espèce, une note de service autorisant les gendarmes du département du Gard à assister à un office religieux célébré le 30 novembre 2018 dans une église en hommage à...
La loi du 10 juillet 1965 fixant le régime de la copropriété dispose que le syndicat des copropriétaires est automatiquement responsable si l’origine d’un dommage provient des parties communes (gros...
Un arrêt illustrant les conséquences attachées à la qualification d’un ouvrage appartenant à une personne publique :
Le régime du domaine privé d’une collectivité est radicalement différent de celui attaché à...
A la fin d’un bail d’habitation, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie si celui-ci est dû.
Il doit être restitué au locataire et ce, même s’il a été...
Un acheteur public a initié une procédure d'appel d'offres. Le règlement de consultation prévoyait en sus de l'offre de base, une prestation supplémentaire éventuelle.
Une offre a été considérée comme...
Une décision intéressante à deux titres :
Sur la compétence du maire en matière de DPU :
En l’espèce se posait la question de la compétence du maire pour exercer le droit de...
Un fonctionnaire contre lequel une sanction disciplinaire est envisagée bénéficie de plusieurs garanties afin d’éviter le risque d’arbitraire.
Une procédure est fixée par le statut général de la fonction publique...
Un permis obtenu par fraude n’est pas nul mais inexistant.
La différence entre ces deux notions n’est pas anecdotique, le régime contentieux d’un acte change selon qu’il soit nul ou...
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