Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, un candidat irrégulièrement évincé de la procédure a droit à indemnisation. Il peut notamment et sous certaines conditions, être indemnisé...
Une société contestait les critères de choix et la méthode de notation des offres dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public. Elle estimait que le pouvoir adjudicateur...
Lorsque vous missionnez un agent immobilier pour vendre un bien, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le paiement de ses honoraires à la conclusion effective de la...
L’avocat n’a pas à justifier son mandat, même dans le cadre de l’exécution d’un marché public (notamment lors de la procédure d’établissement du décompte) :
L’avocat d’un entrepreneur peut valablement agir au nom de son client pour contester le décompte définitif d'un marché public sans avoir à justifier de son mandat. Le Conseil d'État annule...
L'article L. 113-1 du Code des assurances dispose que les clauses d'exclusion de garantie d’un contrat d’assurance ne sont valides que si elles sont formelles et limitées. Elles ne le...
L'assistance d'un maître d'œuvre est souvent indispensable dans le cadre d’une opération de construction. Ses obligations dépendent du champ de sa mission. S’il doit assister le maître d’ouvrage dans le...
En cas d’achat d’un bien immobilier, la garantie décennale des constructeurs se transmet (en principe). Elle suit la propriété de l'immeuble. Le maître d’ouvrage (personne pour qui le bien a...
Dysfonctionnement d’une porte et responsabilités
La Cour de Cassation estime que l’entreprise en charge de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la...
Une décision intéressante rendue en matière de droit de la commande publique par une juridiction de l’ordre judiciaire : La Cour de Cassation juge que le candidat évincé dont la candidature...
Une illustration intéressante d’un ensemble contractuel jugé indivisible. Le litige portait en l’espèce sur des contrats conclus par des compagnies aériennes qui avaient subordonné le maintien de leur desserte à...
