Un arrêt illustrant les conséquences attachées à la qualification d’un ouvrage appartenant à une personne publique :
Le régime du domaine privé d’une collectivité est radicalement différent de celui attaché à...
A la fin d’un bail d’habitation, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie si celui-ci est dû.
Il doit être restitué au locataire et ce, même s’il a été...
Un acheteur public a initié une procédure d'appel d'offres. Le règlement de consultation prévoyait en sus de l'offre de base, une prestation supplémentaire éventuelle.
Une offre a été considérée comme...
Une décision intéressante à deux titres :
Sur la compétence du maire en matière de DPU :
En l’espèce se posait la question de la compétence du maire pour exercer le droit de...
Un fonctionnaire contre lequel une sanction disciplinaire est envisagée bénéficie de plusieurs garanties afin d’éviter le risque d’arbitraire.
Une procédure est fixée par le statut général de la fonction publique...
Un permis obtenu par fraude n’est pas nul mais inexistant.
La différence entre ces deux notions n’est pas anecdotique, le régime contentieux d’un acte change selon qu’il soit nul ou...
La Cour juge qu’à défaut de mention dans le mandat du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre...
Le contrat d'assurance constitue en principe un contrat consensuel, c’est-à-dire se formant par simple rencontre des volontés sans écrit nécessaire, sauf exceptions.
En revanche, la preuve de son existence et...
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, un candidat irrégulièrement évincé de la procédure a droit à indemnisation.
Il peut notamment et sous certaines conditions, être indemnisé...
Une société contestait les critères de choix et la méthode de notation des offres dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public. Elle estimait que le pouvoir adjudicateur...
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