L’annulation d’un permis de construire n’entraine plus nécessairement sa démolition. L’article L.480-13 du code de l’urbanisme liste les zones dans lesquelles la démolition peut être demandée : de manière synthétique, il...
Le Conseil d'État rappelle et précise les conditions de régularisation de travaux achevés, non conformes au permis de construire : En l’espèce, le maire d’une commune a accordé un permis de...
Une personne physique ayant reçu un mandat d'agent commercial peut se substituer à une personne morale titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier : Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 19-21.403
En l’espèce, une personne physique s’est vue confier un mandat d'agent commercial de prospection et de transaction de vente de biens immobiliers. Pour exercer son activité, cette personne se substitue...
Marché public et vice caché : la non-conformité du bien acquis doit affecter sa destination (CAA de Nantes, 16 octobre 2020, n° 19NT04940)
Le bien acquis doit être conforme au descriptif mentionné dans le contrat et doit être exempt de vices. L’arrêt en présence fait application du régime de la garantie des vices...
En l’espèce, une note de service autorisant les gendarmes du département du Gard à assister à un office religieux célébré le 30 novembre 2018 dans une église en hommage à...
La loi du 10 juillet 1965 fixant le régime de la copropriété dispose que le syndicat des copropriétaires est automatiquement responsable si l’origine d’un dommage provient des parties communes (gros...
Stade de football : domaine privé de la personne publique propriétaire ou domaine public ?
Un arrêt illustrant les conséquences attachées à la qualification d’un ouvrage appartenant à une personne publique : Le régime du domaine privé d’une collectivité est radicalement différent de celui attaché à...
A la fin d’un bail d’habitation, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie si celui-ci est dû. Il doit être restitué au locataire et ce, même s’il a été...
Marché public : légalité d’une offre à …. zéro euro
Un acheteur public a initié une procédure d'appel d'offres. Le règlement de consultation prévoyait en sus de l'offre de base, une prestation supplémentaire éventuelle. Une offre a été considérée comme...
Droit de préemption urbain : compétence et périmètre
Une décision intéressante à deux titres : Sur la compétence du maire en matière de DPU : En l’espèce se posait la question de la compétence du maire pour exercer le droit de...
