La Cour de Cassation était amenée à se prononcer sur la licéité d’une clause d’un contrat d’assurance qui réduisait le délai dans lequel la déclaration de sinistre doit parvenir à...
Une décision qui illustre les conséquences attachées aux refus de délivrance d’un permis de construire en présence de plusieurs demandeurs. Par principe, le refus de délivrance opposé à l'un...
Interdiction totale pour le maire de prohiber l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (ex. glyphosate)
Le Conseil d’Etat tranche définitivement la question portant sur la compétence du maire pour interdire l’utilisation du glyphosate sur le ban de de sa commune. Plusieurs maires de communes avaient...
Parc éolien et trouble anormal de voisinage Une analyse in concreto ? (Civ. 3ème, 17 sept. 2020, n° 19-16.937)
En cas de troubles qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage consécutifs à l’édification d‘un ouvrage, une action devant le juge civil est possible pour les faire cesser. Le caractère...
Vente en l'état futur d'achèvement : calcul de la « surface habitable » (Civ. 3ème, 18 mars 2021, n° 19-24.994)
Le contenu d’un acte de vente en l'état futur d'achèvement doit contenir plusieurs informations, dont une portant sur la surface du bien vendu. En l’espèce, une société civile de construction...
En l’espèce, des parcelles sont cédées. Le vendeur notifie à l’exploitant en place la reprise du bien (un hypermarché) par un concurrent. L’exploitant assigne le vendeur et l’acheteur en nullité...
Est irrecevable une demande formée par une société dépourvue de personnalité juridique (Civ 2ème, 4 mars 2021, n°19-22.829)
En l’espèce, une société a été placée en liquidation judiciaire. Une ordonnance du juge-commissaire en charge de la procédure a autorisé un échange de parcelles de terre lui appartenant avec...
La procédure de modification d’un PLU est longue et implique l’organisation d’une enquête publique, notamment en raison de l’impact de ce document de planification urbaine sur l’environnement. Le futur PLU...
Bail emphytéotique administratif pour la construction d’une mosquée : résiliation pour dette de loyer
Un arrêt rendu de manière concomitante à la polémique sur le financement d’une mosquée à Strasbourg. En dehors des départements pour lesquels le concordat s’applique (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) des...
Le code de la commande publique impose à l’acheteur public d’inviter le candidat à préciser la composition de son offre lorsque cette dernière est anormalement basse et ne semble pas...
