Les MARD (modes alternatifs de règlement des différends), bien que promus, ne permettent pas tout, surtout en droit public.
Un arrêt récent du Conseil d’Etat l’illustre (CE 18 mai 2021,...
Un marché public est un contrat et à ce titre, le maître d’ouvrage est fondé à prononcer sa résiliation si le titulaire a commis des fautes. Il va de soi...
Stricte et redoutable, la procédure d’établissement du décompte général d’un marché public obéit à une procédure prévue par le CCAG Travaux (éventuellement complétée par le CCAP du marché).
La procédure...
Civ. 3ème, 25 mars 2021, n° 19-20.603 / Civ. 3ème, 25 mars 2021, n° 20-15.155
Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de Cassation estime qu’en matière de...
Un copropriétaire peut obtenir la résiliation d'un bail d’un autre copropriétaire.
Si un copropriétaire donne à bail son logement et s’abstient d’agir pour faire respecter le règlement de copropriété...
L'article 15 de la loi de 1989 impose des mentions obligatoires pour le bailleur délivrant un congé pour reprise ou pour vendre, notamment l'identité du ou des bénéficiaires et la...
La Cour de Cassation était amenée à se prononcer sur la licéité d’une clause d’un contrat d’assurance qui réduisait le délai dans lequel la déclaration de sinistre doit parvenir à...
Une décision qui illustre les conséquences attachées aux refus de délivrance d’un permis de construire en présence de plusieurs demandeurs.
Par principe, le refus de délivrance opposé à l'un...
Le Conseil d’Etat tranche définitivement la question portant sur la compétence du maire pour interdire l’utilisation du glyphosate sur le ban de de sa commune. Plusieurs maires de communes avaient...
En cas de troubles qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage consécutifs à l’édification d‘un ouvrage, une action devant le juge civil est possible pour les faire cesser.
Le caractère...
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