Bail emphytéotique administratif pour la construction d’une mosquée : résiliation pour dette de loyer
Un arrêt rendu de manière concomitante à la polémique sur le financement d’une mosquée à Strasbourg. En dehors des départements pour lesquels le concordat s’applique (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) des...
Le code de la commande publique impose à l’acheteur public d’inviter le candidat à préciser la composition de son offre lorsque cette dernière est anormalement basse et ne semble pas...
Expulsion en cas d’occupation irrégulière du domaine public : application aux plages (CE, 12 mars 2021, n° 443392)
Le domaine public est constitué des propriétés des personnes publiques : Affectées à l’usage direct du public ; Affectées à un service public dès lors que le bien est aménagé spécialement à...
Protection du sous-traitant : date de production de la caution et nullité du contrat
La loi du 31 décembre 1975 organisant la sous-traitance prévoit un mécanisme de protection du sous-traitant par la constitution d’une caution afin qu’il soit préservé en cas de défaut de...
Responsabilité décennale de l’entrepreneur à la source de désordres commis à l’occasion de la reprise de désordres (Civ 3ème, 04 Mars 2021, n° 19-25.702)
L'entrepreneur intervenant aux fins de reprise de désordres engage sa responsabilité décennale si les travaux réalisés n'ont non seulement pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont également aggravé...
Indemnisation du maître d’ouvrage par l’assureur de l’entrepreneur en cas de résiliation du contrat d’assurance (Civ 3ème, 04 Mars 2021, n°19-26.333)
Lorsque vous missionnez une entreprise dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage (construction d’une maison par exemple), vous pouvez être indemnisé par l’assureur de l’entrepreneur si celui-ci est à...
Les stipulations du cahier des charges de cession de terrains situés à l'intérieur d'une ZAC sont contractuelles et s’imposent (Civ 3ème, 04/03/2021, n° 19-22.987)
En l’espèce, deux personnes ont acquis une parcelle qui était située dans une ZAC créée en 2005 et supprimée en décembre 2013. En 2014, ils ont fait construire une piscine...
Les locaux d’un tribunal sont intégrés au domaine public car affectés à un service public. En conséquence, le Conseil d’Etat estime que les greffiers des tribunaux de commerce qui exercent...
Par principe, chaque résolution présentée à l’assemblée générale des copropriétaires ne peut avoir qu’un seul objet (vote sur des travaux, choix d’un prestataire, modification apportée aux espaces communs, etc.). La...
Action en démolition d’un ouvrage érigé en zone inondable (Civ. 3ème, 11/02/2021, n°20-13.62)
Des pétitionnaires ont été autorisés par un permis de construire en date du 24 décembre 2010 à édifier une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant (un second a été...
